CDD non reconduit pour un agent non titulaire (ASVP)
Bonjour, pouvez-vous me renseigner sur les droits, suite à un CDD non reconduit en tant qu'agent non titulaire dans la police municipale. Je m'explique : Je suis rentrée dans la police municipale en 2010. Depuis trois ans mon CDD est renouvelé. Il y a deux mois, j'ai reçu une lettre recommandée AR m'informant que mon CDD n'était pas reconduit et que je devais prendre tous mes congés avant mon départ le 4 janvier 2012. Je n'ai pas eu d'entretien préalable pour m'informer de mes droits et mes devoirs. Je me pose la question : devais-je faire un préavis et de combien ? Ai-je le droit au DIF en tant qu'Agent de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ? Comment puis je tourner ma lettre pour ne pas offenser le destinataire et avoir une réponse ? Merci pour vos conseils. Cordialement, Jenyfer Senior.
- Rubrique : droit du travail
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- Jenyfer55
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Bonjour, Vous n’avez pas à faire de préavis pour un CDD qui vient à son échéance. De plus, l’administration n’a pas l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable pour vous informer de vos droits et vos devoirs. Tout ce que vous mentionnez : préavis et entretien préalable ne sont applicables que dans le cadre de la rupture (licenciement, démission) d’un CDI. L’administration n’avait pour obligation que de vous notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard 2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans. Ce qui je pense a été respecté.
