Après un CDD, une période d'essai nécessaire pour le CDI ?
Après un CDD de 4 mois avec une période d'essai de 2 semaines, l'entreprise m'a proposé un CDI pour le même poste avec une période d'essai de 2 mois. Est-ce normal ?
- Rubrique : contrat de travail
- Réponses : 2
- FRANSOU13
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir qu’un CDI précédé d’un ou de plusieurs CDD peut toujours prévoir l’accomplissement d’une période d’essai, ce quand bien même le CDI concerne le même poste ou les mêmes fonctions. Cela n’est pas irrégulier. Toutefois, le code du travail (art. L. 1243-11), confirmé par la cour de cassation dans son arrêt du 9 octobre 2013 prévoit, qu’en cas d’embauche en CDI au terme d’un CDD, la durée de ce dernier est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI. On peut donc retenir à partir de cela que si la durée du ou des CDD coïncide ou est supérieure à celle de la période d’essai demandée lors du CDI, le salarié est exempt de période d’essai. Ce qui est ton cas : période d’essai de 2 mois alors que tu justifies d’un CDD de 4 mois. Tu devrais ainsi être dispensé de faire la période d’essai.
Bonjour, En effet, beaucoup pensent que le fait d’être embauché en CDI après avoir effectué un CDD sur le même poste empêche systématiquement l’existence d’une nouvelle période d’essai. Or, ce n’est pas toujours le cas et la législation ne prévoit en aucun cas cette disposition. Celle-ci voit les choses sous un autre angle : la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue au nouveau contrat, donc la réalisation antérieure du CDD n’aura un impact que sur la durée de la période d’essai. Par conséquent, si la durée de la période d’essai est supérieure à celle du CDD, celle-ci est raccourcie. Si la durée des deux est identique ou si la durée de la période d’essai est inférieure à celle du CDD, il y a dispense de période d’essai.