Pas de prime de précarité pour un CDD à temps partiel ?

Bonjour, Je ne pense pas que cela soit vrai. A ma connaissance, la prime de précarité est due même s’il s’agit d’un temps partiel. Les cas de CDD qui n’ouvrent pas droit à cette indemnité sont prévus par l’article L 122-3-4 du code de travail. D’après cet article, cette indemnité n’est pas due : a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ; c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. En outre, l’article L. 3123-11 stipule que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. Je déduis à partir de ces deux articles du code de travail que vous devriez avoir droit à la prime de précarité. Cordialement

Merci pour votre réponse aussi rapide ! J'ai donc demandé ma prime de précarité et je vais la recevoir très bientôt. Merci ! Bonne continuation Sonia

Bonjour, Il est principe majeur en matière de contrats à temps partiel, c’est que les salariés bénéficient des mêmes avantages que ceux attribués aux salariés à temps plein. Il est donc totalement hors de question de priver un salarié en CDD d’une indemnité de précarité, au prétexte qu’il est à temps partiel. Vous ne trouverez donc pas, a fortiori de texte de loi vous indiquant le contraire. Votre demande est totalement légitime et la réponse de votre employeur pour le moins fantaisiste en l’espèce. Bien cordialement