CDD et prime de précarité touchée si changement de poste ?
Bonjour, je viens de terminer un CDD sur un poste et l'on me propose un autre CDD sur au autre poste (dans la même entreprise). Ai-je droit, pour le premier contrat, aux indemnités de fin de contrat. Où pourrais-je trouver un document officiel le notifiant clairement. merci à tous.
- Rubrique : contrat de travail
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- Emma2405
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Bonjour, Logiquement il s’agit en l’occurrence de 2 contrats différents. Cela implique que le 2ème contrat qui vous est proposé sera susceptible d’être renouvelé une fois. Concernant l’indemnité de précarité (le vrai terme est indemnité, non prime même si grand nombre de personnes parlent de prime), elle vous est due pour les 2 contrats sauf si votre contrat CDD est conclu pour des cas ne permettant pas le bénéfice de l’indemnité. Je me permets de vous rappeler les cas ne permettant pas le versement d’indemnité de précarité comme suit : Les 11 cas où l’indemnité n’est pas due L’indemnité de précarité n’est pas due pour : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Lorsque le contrat est rompu avec l’accord des 2 parties concernées ; 3.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 4.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 5.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 6.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 7.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 8.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 9.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 10.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. 11.Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi Bien cordialement