cdd prime de précarité
en cas de rupture de CDD par départ en retraite la prime de précarité est elle due ?
- Rubrique : droit du travail
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- Solameline
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2 Réponses
Bonjour,
Je vous invite à consulter http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Le salarié peut bénéficier d’indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, à savoir :
dans certains cas, une indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité »), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat...
D’après mes infos, un salarié qui refuse un CDI pour occuper le même emploi dans des conditions de travail et de rémunération équivalentes n’a pas droit à une prime de précarité. C’est aussi le cas lorsque le contrat de travail se poursuit, sans interruption, sous la forme d'un CDI.
La prime de précarité n'est non plus due lorsqu’il s’agit d’emplois saisonniers, de contrats aidés dans le cadre de la politique pour l'emploi, d’emplois occupés par les jeunes pendant les vacances scolaires,
A vous de voir selon votre situation…