Cdd dans le public tout en étant en disponibilité
Bonsoir, titulaire de la fonction publique hospitalière mais actuellement en disponibilité pour convenances personnelles. Ma question est la suivante : que deviendrait ma disponibilité si j'acceptais un CDD d'un mois au sein d'un établissement public hospitalier, autre que celui dont je dépends ? Quel serait alors mon statut ? Merci de votre aide. Bonne soirée.
- Rubrique : contrat de travail
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- Pitch60
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Bonjour, Selon l’article 36 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, « le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. » Cela dépend donc du motif de votre demande. Si vous avez demandé une disponibilité pour convenances personnelles à cause d’une mutation de votre conjoint, vous avez le droit d’exercer dans un autre établissement public. Mais si vous avez par exemple fait la demande en vue de la garde de votre enfant, vous n’êtes pas autorisé à exercer une quelconque autre activité publique ou privée sauf celle de la garde d’enfant en qualité de nourrice. J’espère vous avoir un peu éclairé
