Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle pour ne pas perdre l'ASS
Bonjour, mon mari est au chômage (en ass) et il a trouvé un travail en cdd qu'il occupe depuis le 13 mai 2013 (il peut cumuler l'ass et son salaire pendant 3 mois) mais il souhaite faire une rupture de contrat car au vu de son contrat de travail son employeur n'a pas respecté ce qui était noté, c'est-à-dire que son salaire devait être de 1500 euros et que s'il faisait des heures supplémentaires il toucherait plus. Mais même en faisant des heures il a perçus 1437 euros. Donc il veut effectuer une rupture de contrat pour trouver un autre travail mieux rémunéré. Son employeur lui a dit d'écrire une lettre de rupture conventionnelle mais nous ne savons pas comment l'écrire car selon ce qu'on note il risque de ne plus percevoir l'ASS. Pouvez-vous nous aider s'il vous plait ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Celine13
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2 Réponses
Bonjour, Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : •accord entre l'employeur et le salarié, •demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, •faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, •force majeure, •inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans le cas de ton mari, je ne lui conseillerais pas de faire une rupture conventionnelle mais plutôt de rompre le contrat en invoquant une faute grave de son employeur qui n’a pas respecté les termes du contrat. Si son contrat prévoit noir sur blanc une rémunération de 1 500 euros, il doit percevoir 1 500 euros + les heures supplémentaires qu’il aurait effectuées dans le mois. La résiliation doit se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Dans son contrat il est écrit qu'en contrepartie de l'exécution de ses fonction Mr... percevra un salaire mensuel de 1500 euros bruts pour 35 heures de travail par semaine soit 151,67 heures par mois. Le mois dernier il a effectué 167,42 heures dont 15,75 heures en heures supplémentaires et il a touché 1437,53 euros. Je trouve cela un peu abusé quand même. Dites-moi si c'est normal ou pas.
Bonjour, Non, ce n’est pas normal du tout. C’est pour cette raison que je vous ai conseillé de faire une rupture pour faute grave de l’employeur. Pour cela, ton mari doit utiliser la procédure de la résiliation judiciaire du CDD devant le conseil des prud'hommes. En manquant à ses obligations comme il l’a fait, l’employeur s’expose à des sanctions judiciaires. En effet, les prud’hommes pourraient le condamner à payer à ton mari les sommes suivantes : •salaires qu’il aurait dû percevoir si le CDD avait atteint son terme normal ; •indemnité de fin de contrat (précarité) ; •dommages et intérêts ; •éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ; Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires pour prouver ce fait au juge : le contrat prévoyant la somme de 1 500 euros au titre du salaire, les fiches de paie qui démontrent une rémunération inférieure à celle prévue au contrat, toute preuve qui atteste de l’existence des heures supplémentaires…
