Embaucher en CDI pendant procédure de sauvegarde ?

Une société déclarée en procédure de sauvegarde peut-elle continuer pendant cette période à embaucher en CDI ?
1 Réponse
Bonjour, Il convient dans cette situation particulière d’obtenir l’accord de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et éventuellement du procureur de la République. La prudence est de mise dans cette situation, faute de quoi une décision d’embauche pourrait être jugée « imprudente » si elle ne répond pas à un besoin impératif. Ne pas oublier de prendre contact également avec les éventuelles IRP au sein de l’entreprise. En conclusion, l’embauche en CDI est possible mais avec toutes les réserves précitées. Elle doit continuer à avoir une activité « normale », mais il me semble tout de même « prudent » d’en référer au syndic (représentant des créanciers). Bien cordialement
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je me dois de vous apporter des précisions quant à l'origine de ma question. Mon ancien employeur a été condamné par le conseil des prud'hommes à me verser des indemnités pour licenciement abusif. A la date à laquelle il devait me verser ces indemnités, j'apprends que ce dernier a déposé une procédure de sauvegarde pour son entreprise (bloquant tout paiement de créance) et que celle-ci a été acceptée par le tribunal de commerce. En parallèle, ladite entreprise passe 7 annonces d'embauches en CDI (7 profils différents de cadres/ingénieurs). N'y a t'il pas dans ce cas précis, abus de la part de l'entreprise et le moyen de me faire payer? Bien à vous. NHD


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