CDI temps partiel sans contrat vaut temps complet ?
Bonjour, est-il vrai qu'un CDI temps partiel pour lequel aucun contrat n'a été signé vaut un temps complet ? Que faut-il faire pour réclamer ce changement ? Cela fait une année que ma fille travaille pour une enseigne de magasins et le gérant se permet de la faire passer de 20h/semaine à 10h et vice versa comme bon lui chante... sans aucun préavis ! Là, il vient de la mettre en congés forcés, juillet et août, 10h/semaine, qu'elle devra rattraper en heures supplémentaires non payées ! Que peut-elle faire sans perdre son emploi ? Elle est seule avec 2 enfants ! Merci d'avance pour votre réponse... Cordialement, Patricia.
- Rubrique : droit du travail
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- Tiotgrenouille
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Bonjour, Oui, c’est parfaitement vrai. Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit. Seul le CDI à temps complet peut ne pas faire l’objet d’un contrat écrit. Ainsi, si ta fille n’a pas signé de contrat alors que cela fait un an qu’elle travaille pour son employeur, elle peut donc se considérer en CDI à temps complet. Notons que son employeur avait deux jours à compter de son premier jour d’embauche pour lui faire signer un contrat. Pour trouver une solution à ce problème, la première chose qu’elle devrait faire est d’écrire à son employeur pour lui demander le plus rapidement de régulariser la situation. La lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Si la lettre n’aurait aucun effet, je crois que sa seule issue est de saisir le conseil des prud’hommes. Dis-lui de contacter également l’inspection du travail qui pourra lui conseiller et qui pourra prendre même les mesures nécessaires pour rétablir cette irrégularité au sein de l’entreprise.
Bonjour, Pour connaître les règles qui régissent le contrat de travail à temps partiel ainsi que toutes les dispositions qui s’y appliquent, je vous invite à consulter le lien http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html
