Travaux mal faits et entreprise injoignable, que faire ?
Bonjour, il y a 4 ans maintenant, nous avons fait construire notre allée, le devant des 2 garages et la terrasse à l'arrière par une grande entreprise. Seulement, il y a une grosse différence de couleur au niveau des dalles, que nous avons fait remarquer tout de suite au maître d'oeuvre. Celui-ci nous a garanti que cela ne se verrait plus au bout de quelques mois. Nous lui avons fait confiance mais après 1 an, c'était toujours pareil. Nous l'avons contacté pour le lui dire et lui ajouter aussi que le joint des dalles était mal fait aussi. Ils sont venus, ont constaté le souci ,ont pris des photos et ont même enlevé une dalle pour servir de preuve à l'assurance. Le souci est que maintenant, nous n'arrivons quasiment plus à les joindre. Un avocat que l'on connaît nous a affirmé qu'il étaient obligés de revenir et leur a même envoyé une lettre de relance mais toujours rien. J'ai aussi moi-même envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au chef du personnel mais sans succès. Cela fait 4 ans, franchement, ça fait beaucoup. On ne sait plus quoi faire mon mari et moi. Est-ce que quelqu'un peut m'aider s'il vous plaît ? Merci beaucoup d'avance.
- Rubrique : argent
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- Delya15
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2 Réponses
Bonjour, Si l’entreprise n’a pas donné suite aux différents courriers que toi et ton avocat avez pris soin de leur envoyer, mettez-les en demeure de s'exécuter, en fixant un délai pour les réparations. Si cette procédure ne débouche pas, saisissez le tribunal civil de grande instance (si le montant de la demande est supérieur à 7 600 euros ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600 euros) Vous pouvez aussi utiliser une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat. Source : Dgccrf-Minefe
bonjour, Tout d'abord,je te remercies beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. J'ai d' autre questions auxquelles tu pourras peut être apporter une réponse,est ce qu'il faudra que je débourse de l'argent si je dois saisir le tribunal civil de grande instance ou encore utiliser la procédure de "référé"? et est ce que ça ne pose pas de problème si l'entreprise se trouve au Luxembourg et que moi je vis en France?(C'est une grande entreprise qui est implantée en France et au Luxembourg) Merci
Bonjour, Si vous aviez eu affaire avec sa filiale implantée en France, vous pouvez certainement intenter une action contre elle. Cette filiale étant implantée en France, elle est donc soumise à la loi française. Par ailleurs, que ce soit pour la saisine du tribunal de grande instance ou pour l’engagement d’une procédure de référé, le coût est de 35 euros. Mais vous aurez également à régler les frais d’huissier pour assigner votre adversaire en justice ainsi que les frais de l’avocat appelé à vous représenter dans le cadre de cette procédure. Si vous justifiez de faibles revenus (revenus ne dépassant pas certains plafonds), vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Pour l’aide juridictionnelle, cf http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
