Qui doit faire la demande du certificat d'urbanisme ?

Bonjour Attention, avez déjà acquis le terrain???? Dans ce cas, le certificat d'urbanisme a du être joint à l'acte authentique délivré par le Notaire chargé de la vente et de la réalisation, pour confirmer les conditions de constructibilité du terrain. Par contre, si vous êtes sous compromis de vente avec condition suspensive d'obtention du permis de construire, le propriétaire aurait du vous fournir le certificat d'urbanisme, qui est indispensable pour connaître les conditions de constructibilité du terrain. Le certificat d'urbanisme précise notamment le COS, qui permets de connaître la surface hors oeuvre autorisée à construire. Par ailleurs, le délai de délivrance d'un certificat d'urbanisme est identique au délai d'instruction d'un permis de construire. en conséquence, il vaut mieux se rapprocher des services techniques municipaux pour connaître les conditions de construction de votre terrain; cette démarche peut également être effectuée par votre constructeur, si celui ci est sérieux. prudence donc............est mère de sûreté cordialement Expert construction Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org

Bonsoir, Je réponds un peu tardivement à la question mais à ma connaissance c'est à vous de faire la demande du certificat d'urbanisme au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 et de déposer le dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain. Pour plus d'informations sur le sujet, je t'invite à consulter ce site: http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

sabin77 bonjour. En fait des deux parties dont vous en avez besoin, ton constructeur pour sa procédure de construction de la maison pour qu’il sache le SHON, le COS et autres paramètres concernant cette parcelle constructible et toi aussi ; par acquis de conscience, en plus tu risques d’en avoir besoin pour certaines démarches administratives, avec ce document en ta possession. Là, personne peut rien te dire, même la collectivité vu que c’est elle qui te l’aura délivré. Comme les élus de fois font des bêtises, quand tu auras ce document, tu dormiras l’esprit tranquille. Dans le même papier, cela veut que le POS a donné son accord pour la viabilité de cette parcelle avec les conditions spécifiques et afférentes concernant les particularités qui en incombent et en plus tu sauras exactement ce et ce que tu ne peux pas faire. Chaque commune a des règles spécifiques concernant la construction (maire, préfet) entre-autres qu’il faut suivre. Voilà, en espérant t’avoir un peu aidé et bonne journée.

Bonjour Il est indispensable de rappeler qu'il existe deux types de certificat d'urbanisme: - l'un à usage informatif qui a pour but de rappeler les règles d'urbanisme pour le terrain concerné - l'autre à usage spécifique pour une opération particulière de construction La durée de validité est limitée à 18 mois, et peut faire l'objet d'une prolongation, sur demande adressée à la mairie. De plus, il est hautement conseillé de s'adresser à un professionnel, pour établir une demande de certificat d'urbanisme, en raison du fait que la validité du certificat n'est délivrée que par rapport à la demande. En aucun cas, le certificat d'urbanisme donne autorisation particulière, notamment en ce qui concerne la viabilité d'un terrain.