Certificat d'immatriculation non changé par le nouveau propriétaire
Bonjour, J'ai vendu un véhicule de 18 ans pour pièces en décembre 2010. J'ai reçu 3 infractions depuis puisque je suis encore "propriétaire" dudit véhicule. De plus le véhicule a été immobilisé par les forces de l'ordre le 14 août 2011, donc aucun recours d'après la Préfecture. J'ai envoyé des courriers recommandés accompagnés de la copie du certificat de cession, mais rien n'y fait. Le centre de Rennes m'a envoyé un courrier me signalant que je n'avais pas renseigné le numéro du permis de conduire du nouveau propriétaire. Sur le certificat de cession, il n'est pas précisé de compléter le numéro de permis de conduire. Les services de police se sont déplacés au domicile du nouveau propriétaire, en vain. Il n'habite pas à l'adresse indiquée. Quels recours ai-je ? Y a-t-il une association de défense pour ces cas ? Je vous remercie par avance.
- Rubrique : achat vente auto
- Réponses : 4
- Hivoir
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
4 Réponses
Bonjour Hivoir, Je crains que vous ne puissiez pas grand chose sauf si vous envisagez de porter l'affaire au Tribunal. Si c’était le cas, cela risque d’être une affaire délicate étant donné que le nouveau propriétaire n'est plus domicilié à l'adresse indiquée. Effectivement, il existe une association des automobilistes français qui aide et conseille les adhérents sur les démarches à suivre dans ce genre de situation. Vous pouvez consulter leur site http://www.automobile-club.org/ afin d'avoir plus d'informations concernant vous droits en tant que propriétaire de véhicule, nouveau membre, etc...
Bonjour, quelle inscription aviez-vous inscrite sur le certificat lors de la vente ? Si vous aviez inscrit "vendu en pièces", alors cela veut dire que l'acheteur ne pourra pas se faire faire une nouvelle carte grise, car le véhicule est cédé "en pièces". Si vous n'avez pas inscrit cela, mais "vendu le", alors l'acheteur a bien la possibilité de se faire faire une nouvelle carte grise. La solution que je vois serait d'écrire en LRAR à l'Officier du Ministère Public qui est en charge des contraventions. Il faudra lui détailler ce qui s'est passé depuis la cession et lui transmettre l'ensemble des éléments de la vente (certificat de cession, coordonnées de l'acheteur, PV...). Bref tout ce qui attestera de votre bonne foi. Sinon, j'ai entendu qu'on pouvait demander à comparaître devant le tribunal de Police, mais je ne sais pas si cela fonctionne bien. Bonne chance.
Hivoir bonjour. Concernant la transaction, tu n’as pas mis le nom du nouveau propriétaire sur la carte grise avec la mention vendue le "date et nom". A mon avis ce serait la seule et unique solution qui te permettrait de te décharger de toutes ces mésaventures. Quand on vend un véhicule, au moment de la transaction, tu inscris la date et le nom du propriétaire. Là, la chose est claire (même si la préfecture ne l’oblige pas). Dès l’instant où la date et le nouveau nom du propriétaire figurent sur la carte grise, tu es tranquille. Et par la même occasion, tu pourras prouver la mauvaise foi du nouveau propriétaire. En espérant t’avoir un peu aidé, et bonne continuation.
Bonjour, Je n'arrête pas de conseiller toujours la même chose; Gardez la copie des documents signés avec votre acheteur, de telle sorte qu'en cas de litiges, vous puissiez justifier votre bonne foi. Dès lors que vous vendez un véhicule pour pièces, prévenez par courrier séparé en lettre recommandé avec AR, la Préfecture auprès de laquelle est inscrite votre voiture. Aujourd'hui, sans copie des documents, il vous sera difficile de prouver votre bonne foi, mais cela n'est pas impossible
