Certificat de propriété
Je suis propriétaire de ma maison depuis 1983.
Pouvez vous m'indiquer les pièces à fournir pour me procurer un certificat de propriété?
Merci d'avance.
- Rubrique : habitation
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- Alain.dios
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1 Réponse
Bonjour,
Deux cas sont à considérer pour obtenir un acte de propriété.
S’il s’agit d’un achat, d’une donation de propriété, d’un partage ou d’un héritage, il faut s’adresser au notaire rédacteur de l’acte, s’il est connu, ou consulter le cadastre de la commune et les références cadastrales de votre bien immobilier dans votre mairie.
S’il s’agit d’une acquisition par prescription acquisitive, vous pouvez établir un acte de notoriété prescriptive devant le notaire.
Pour plus de détails, je vous invite à lire le contenu de ce lien https://www.pratique.fr/comment-obtenir-titre-acte-propriete.html
Bonne continuation !
