Certificat de vie commune
Un certificat de vie commune délivré par la mairie, alors que l'une des 2 personnes est décédée, est-il valable ?
De plus, ce document n'a été signé que par 1 témoin, la secrétaire de mairie ayant signé pour la personne décédée.
- Rubrique : droit de la famille
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1 Réponse
Bonjour. Sachant que le certificat de vie commune ou de concubinage est une attestation sur l'honneur, même si elle n’a aucune valeur juridique, la signature des deux personnes concernées me semble indispensable mais je ne sais pas s’il existe une loi sur cela. Il se pourrait que ce document ne soit pas accepté par la CAF ou la sécurité sociale.
Excellente journée.
