Cela fait neuf années que je suis en CES, est-ce légal ?

Cela fait 9 ans, que l'on me fait signer un contrat emploi solidarité d'une année sur l'autre. A-t'on le droit ? En clair j'ai signé 9 contrats à durée déterminé.
3 Réponses
Bonjour, D’après moi, l’on n’a pas le droit de vous faire faire neuf contrats à durée déterminée dans le cadre d’un contrat solidarité. A noter que la durée d’un contrat emploi solidarité ne doit pas excéder 24 mois et ne peut être cumulable qu’avec un autre emploi.
Bonjour, Il faut savoir que le CES est en réalité un CDD à temps partiel, limité à 20 heures hebdomadaires en moyenne et, ce qui va vous intéresser, c'est que la durée ne peut excéder 24 mois. J'ai lu plusieurs arrêts de cours de cassation (dont ici http://www.onb-france.com/economica/CES-et-contrat-emploi-consolide.html) qui disent que des personnes comme vous en CES ont vu leur CES requalifié en CDI. Donc l'espoir vous est permis. Essayer donc de contacter l'inspection du travail pour obtenir leur avis. Après, il vous reste les prud'hommes.
Je peux vous confirmer que c’est tout à fait illégal. Le CES doit être un CDD à temps partiel dont la durée ne peut excéder 24 mois. Si votre employeur vous fait signer à chaque fois un CES c'est qu'avec ce contrat, 'il est exonéré des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales. Par ailleurs, c'est l'Etat qui prend en charge votre salaire. Vous pouvez le poursuivre en justice pour cette situation. Mais le mieux est de discuter avec lui directement. Demandez-lui pourquoi vous êtes encore dans cette situation après 9 ans, alors que selon la loi, le contrat de CES doit normalement disparaitre au profit d’un contrat à log terme voire indéterminé ?

C’est une situation délicate, surtout si les CDD se succèdent sans réelle interruption ni changement de poste. Il pourrait être utile de consulter des ressources juridiques pour mieux comprendre vos droits et obligations. Pour ceux qui veulent approfondir certaines situations légales similaires ou explorer des informations comme NY Offender History, cela peut offrir une perspective intéressante.

That’s definitely a frustrating situation, and it raises valid concerns about employment stability and legality. In some regions, repeatedly signing fixed-term contracts may violate labor laws, especially if there's no legitimate reason for the renewal. You might want to explore arrests employment records to see if there's any public background linked to employer practices or other relevant documentation that could support your case. Consulting a labor rights advisor could also help clarify your legal position.

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