Changement de destination d'un logement
Bonjour, je suis proprietaire d'un petit immeuble de 6 logements (studios et F1)
Un artisan souhaite louer un des logements pour entreposer du materiel de téléphonie qu'il a en reparation
Est ce possible ? N'y a t il pas changement de destination ? Et pour moi obligation de modifier ce changement par rapport aux impots et taxes ou assurance
Merci
- Rubrique : habitation
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- Annette14
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1 Réponse
Salut ! Si j’ai bien compris, ce logement va donc servir à cet artisan d’entrepôt ?
Oui, c’est tout à fait possible mais il vous faudrait faire une demande d’autorisation de changement d'usage si ce changement implique des travaux entrant dans le champ d’application du Permis de construire et de la déclaration préalable . Si vous faites seulement quelques aménagements intérieurs légers, il n’y a pas de changement de destination. Ils disent aussi que pour une SHON (surface hors œuvre nette) déjà préexistante à l’opération projetée, il n’y aura aucun impact sur les taxes d’urbanisme.
J’espère que ma réponse va éclairer ta lanterne. A bientôt.
