Joint du tuyau d'évacuation des wc à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Qu'est-ce qui a causé le dommage? S'agit-il d'un mauvais entretien ou est-ce que le joint en question était déjà en mauvais état lors de ton aménagement dans l'appartement? Parce que d'après le décret du 26 août 1987, les travaux d'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire. Les réparations seront à la charge du propriétaire quand elles sont liées à la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Si le joint était en bon état au moment de ton aménagement, tu es tenu - de par la loi - de prendre en charge l'entretien et la réparation en cas de problème. En revanche, si le joint était déjà vieux et en mauvais état quand tu as emménagé, le propriétaire doit prendre en charge son remplacement.

D'après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements et des vices de construction. Tandis que le locataire doit payer les dépenses d'entretien et les menues réparations des parties communes ainsi que la réparation de tout ce qu'il détériore. Ainsi, l'intervention doit être à la charge du propriétaire si les toilettes en question sont déjà anciennes. La destruction du joint a pu être causée par l'usure du temps. Mais si tu as emménagé dans un appartement neuf, tu seras tenu de prendre en charge toute l'opération car tu es sensé effectuer des entretiens courants sur tes équipements locatifs.