Le syndic ne rend pas l'excédent de charges. Que faire ?

La personne qui s'occupe du syndic de notre immeuble ne me rend pas mon excédent de charges depuis 3 ans. J'aimerais savoir si je peux stopper mes prélèvements mensuels ? merci
3 Réponses
Bonjour, Si j’étais à ta place, j’aurais fait la même chose. Quitte à se poursuivre en justice. Ou tu peux également réclamer à ce que cette personne te rembourse les « trop perçus » pendant ces 3 ans parce que tu as un délai de 5 ans pour faire cela. Si elle refuse, n’hésite pas à saisir la commission départementale de conciliation pour l’obliger à payer les sommes qui te sont dues.
Bonjour, j'ajouterais à ce qui a été dit précédemment que ce n'est pas une bonne idée d'arrêter vos prélèvements mensuels, car c'est vous qui seriez en tort.
Bonjour, Logiquement, le syndic doit fournir des justificatifs sur les charges de l’année passée à chaque début d'année. Une fois que ces derniers vous parviennent, vous pouvez réclamer ce qui doit vous être rendu. En supposant que vous avez entre vos mains les justificatifs des charges de l’année passée, les procédures que vous devez suivre sont les suivantes: - envoyer une lettre recommandée au syndic afin qu'il vous rembourse les excédents. - S'il ne répond pas à cette lettre vous pouvez lui envoyer une deuxième lettre recommandée avec accusée de réception lui sommant de vous rembourser. - S'il ne répond toujours pas, vous pouvez lancer une procédure en injonction de faire auprès du tribunal d'instance. Bien que ce que je viens de mentionner soit la procédure légale à suivre, au point où vous en êtes, je crois que vous pouvez stopper les prélèvements. Après trois années sans réaction de la part de votre syndic, je crois que c'est une bonne idée afin d'attirer son attention avant d’entamer des actions en justice.


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