Taxes municipales et scolaires charge locatives ? [résolue]

Je voudrais savoir ce que cela veut dire charges locatives ? Est-ce le propriétaire qui doit payer les taxes municipales et scolaires, les assurances quand on passe à la régie ou est-ce le locataire qui doit les payer ?
1 Réponse
Bonjour, Les charges locatives sont les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. La liste des charges locatives est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987 dans son annexe. Il s'agit d'une liste exhaustive, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste restent à la charge du propriétaire, elles ne peuvent pas être facturées au locataire. Les seules taxes qui sont à la charge du locataire, selon le décret sont la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage. En ce qui concerne les taxes municipales et scolaires ainsi que les assurances, ces dépenses ne sont pas mentionnées dans le décret. Par conséquent, elles incombent au propriétaire.
ok ce que tu me dis là c'est que les taxes municipale et scolaires ainsi que ces assurances devraient être le locataire qui doit les payer et non moi-même si je passe à la régie du logement comme l'ordonne le jugement de les payer. C'est vraiment pas au locataire de les payer.