Suis-je tenu de payer les charges impayées de copropriété de l'ancien propriétaire ?
Bonjour, J'envisage l'achat d'un appartement. Mais le propriétaire dit ne pas avoir d'état des charges. Je suis étonnée et m'inquiète un peu. Au cas où il n'aurait pas payé les charges antérieures, est-ce que je serai tenue de les acquitter en tant que nouvelle propriétaire ou devra-t-il les régler même après la vente ? A quel moment de la vente cet état des charges doit-il être présenté ? Merci de m'éclairer.
- Rubrique : achat vente immo
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- Mado
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Bonjour, En cas de cession d’un appartement, la dette de charge ne suit pas le lot. Elle est personnelle au propriétaire vendeur qui demeure tenu des dettes et des charges liquides et exigibles au moment de la vente. Cf http://www.developpement-durable.gouv.fr/Charges-de-copropriete.html Cela dit, tu n’es pas redevable des charges impayées par le propriétaire actuel de l’appartement dont tu envisages l’achat.
