Charges locatives régularisables pendant 5 ans ?

Question

Charges locatives régularisables pendant 5 ans ?

je paie depuis 2 ans 30 € par mois de charges et je n'ai jamais reçu de régularisation. Je quitte mon appartement et l'agence me dit qu'elle a 5 ans pour régulariser est-ce vrai ?

Rubrique : location logement
15 juin 2011
Réponses : 2
Floriane13129
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2 Réponses

Ritchie · Answer 1 · 2011-06-16T11:51:46

Bonjour, il me semble que l'agence a raison. Un propriétaire peut réclamer loyers et charges locatives pendant 5 années. A l'inverse un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut contester ces paiement pendant 5 ans. Source : https://www.pratique.fr/charges-locatives.html

Abonnet · Answer 2 · 2015-03-20T09:07:46

Bonjour,
A titre informatif, le délai de prescription est maintenant passé de 5 ans à 3 ans. Cette nouvelle durée de prescription s’applique pour tout arriéré constitué depuis le vingt sept mars deux mille quatorze.
Pour les arriérés constitués avant cette date, c’est l’ancien délai de 5 ans qui s’applique, donc ils peuvent encore être réclamés dans la limite de 5 ans.