Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie

Un locataire a quitté sa location, l'état des lieux a été fait. Il est correcte ; sauf qu'il y a un carrelage de fendu. Le propriétaire souhaite prélever sur le dépôt de garantie pour faire remplacer ce carrelage. A-t-il le droit ?
2 Réponses
Bonjour, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs) dit que : Le locataire est obligé : De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; Pour mesurer les éventuelles dégradations qui seraient survenues pendant la période de location du logement, on procèdera à rapprochement entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. En tout état de cause si des dégradations étaient observées, alors le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie qui a été versé, le coût des travaux de réparation pour lesdites dégradations. Il faudra justifier la réparation par une facture ou un devis. Si le locataire estime que ces dégradations ne sont pas de son fait, mais liées à la vétusté normale du logement.
D'après l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : si le locataire a détérioré le logement, le propriétaire peut prélever le montant des réparations sur le dépôt de garantie, à condition de fournir les justificatifs correspondants. Par exemple, les factures et les devis. Mais pour prouver que le locataire a vraiment détérioré le logement, il aurait fallu que le dommage soit signalé dans l’état des lieux effectué au départ du locataire. Si ce n'est pas le cas, il sera difficile pour le propriétaire de prouver que le carrelage n'a pas déjà été fissuré pendant la location. Le locataire peut le nier et il n'acceptera pas que le propriétaire prélève le montant du remplacement du carrelage sur la garantie.


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