Payer des frais de dossier dans les charges locatives ?

Bonjour, Je suis locataire je paye actuellement tous les mois dans mes charges des frais de dossiers de 1.65€. J'ai entendu dire que cette pratique était illégale est-ce vrai ? De plus je quitte mon logement bientôt est ce que je peux demander à mon agence immobilière un récapitulatif des charges pour voir si je n'ai pas trop payé.
2 Réponses
Bonjour, les frais de dossier que ton agence te facture sont en fait des frais de gestion de l'agence en question. Le problème que tu évoques est que ces frais ne font pas parti des charges locatives et donc tu te demandes si tu dois les prendre en charge. J'aurais tendance à dire que ce n'est pas normal (illégal je ne sais pas) car l'agence agence a un contrat avec le bailleur, le propriétaire, ce sont les honoraires de gestion et pas avec toi. Quoi qu'il en soit, tu peux bien évidemment lui demander des explications sur la raison de ces frais de dossier. Évidemment quand tu quittes ton logement, l'agence doit te livrer un décompte précis des charges locatives et te rembourser le trop reçu entre l'acompte provisionnel des charges et le réalisé.
Bonjour, Veuille retrouver sur le site suivant la liste des charges locatives http://www.mapiaule.com/legislation/les-textes-de-reference/decret-du-26-aout-1987-liste-des-reparations-locatives/a3029.html Après l’avoir lu, j’ai pu constater que ces frais de dossiers que ton agence te réclame dans tes charges ne sont pas inclus dans la liste. Par ailleurs, sur le site http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/charges-locatives-charges-recuperables.htm, il est écrit que les frais liés à l’établissement ou à l’envoi de la quittance de loyer ne sont pas considérés comme charges récupérables. Concernant ta deuxième question, effectivement, tu peux demander à ton agence immobilière le récapitulatif des charges. Il est de son devoir même de te procurer les pièces justificatives des charges. De plus, dans le cadre des charges locatives, le propriétaire ou l’agence immobilière responsable de gérer la maison louée doit procéder à la régularisation annuelle des charges. Cela veut dire qu’il est amené à faire un ajustement entre le montant des sommes versées par le locataire et des sommes réellement dépensées. Et s’il s’avère que tu as payé plus qu’il n’a été dépensé, il a la responsabilité de te rembourser le trop-perçu.


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