Charges locatives réparties sans décompte précis
J'habite dans un appartement individuel et je paie des charges pour l'électricité mais n'ai pas de compteur(un compteur au nom du propriétaire). Les branchements électriques de chez correspondent avec le propriétaire et le disjoncteur est chez moi. A-t-il le droit de me donner le courant de cette façon? Est-ce légal de payer ses charges ? Peut-il me demander de payer plus car il reçoit les factures et fait moitié moitié? Que dois-je faire? Payer ou non ? Je voudrais avoir mon compteur ! Je n'ai aucune preuve de ma consommation. Faut-il faire venir un huissier pour constater?
- Rubrique : location logement
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- Nadia
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3 Réponses
Bonjour, Oui, c’est légal. Vous vous devez de vous acquitter de vos charges en électricité parce que vous en consommez. Le problème, si j’ai bien compris, vous vous dites que vous payez plus que vous ne consommez. C’est cela ? Jusqu’ici, j’ai peur de dire que malheureusement vous devez régler ce qu’il vous fait payer parce qu’il n’y a pas moyen de vérifier exactement si votre consommation en électricité est faible ou non par rapport à celle de votre propriétaire. Cordialement.
Bonjour Nadia, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit avant. Il faut savoir que la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux des locations vides entre locataires et propriétaire dit que toutes les charges doivent être justifiées. Les charges locatives comme l'électricité ne sont exigibles que sur justification. Les forfaits imposés par les propriétaires concernant les charges sont la plupart du temps retoqués par les tribunaux. Donc il faut que votre propriétaire vous installe donc un compteur.
Bonjour Nadia, Je suis du même avis que Pierre. On ne peut pas savoir réellement qui de vous deux consomme le plus d'électricité. Toi ou ton proprio. Le mieux, c'est d'avoir son propre compteur pour pouvoir calculer soi-même la quantité d’énergie que l’on utilise chaque mois. De ce fait, il faudra en faire la demande. Dis à ton propriétaire de se renseigner auprès d’EDF.
