Puis-je demander des justificatifs de charges mensuelles à mon propriétaire ?
Bonjour , Je paie depuis que je suis entré dans mon appartement, une provision mensuelle de charges qui ne m'a jamais été détaillée par le propriétaire. Puis-je au bout de trois ans dans les lieux, demander des justificatifs de ces charges ? Merci .
- Rubrique : location logement
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- Pynky06
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2 Réponses
Bonjour pynky06, Légalement s'il y a eu versement de provisions, ceux-ci doivent être régularisés annuellement. Le propriétaire est dans l'obligation de communiquer au locataire le décompte par nature des charges au moins un mois avant la régularisation. D'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans son article 23, les pièces justificatifs des charges doivent être tenues à la disposition des locataires durant un moi à partir de l'envoi du décompte. Pour revenir à votre question donc, je dirais que vous avez tout à fait le droit de demander des justificatifs à votre propriétaire.
pynky06 bonjour. Oui, tu peux les demander, car il y les charges de copropriétés, les charges communes, les charges du syndic. Nous on fait de la location et c’est notre collaboratrice immobilière qui s’en charge et fait les régularisations en fin d’exercice. En espérant t’avoir un peu aidé et bonne journée.
