Totalité des frais d'entretien imputables au locataire ?

Bonjour, l'agence immobilière qui gère l'appartement que je loue m'a adressé la régularisation des charges locatives 2012. Dans ces charges, elle me compte la totalité des frais d'entretien qui correspondent au ménage et à la sortie des poubelles. Ces travaux sont effectués par une personne de l'immeuble. Je conteste ce montant puisqu'il semblerait, d'après un décret, que puisque les travaux sont faits par un concierge ou gardienne, seuls les 3/4 sont récupérables sur les locataires. Je précise que la personne en question n'est pas considérée par l'agence comme une gardienne ni comme une concierge et qu'elle ne perçoit pas de salaires (donc pas de contrat de travail) mais que 600 € lui sont déduits sur son loyer par trimestre. Lorsque je me suis rendu à l'agence pour consulter les pièces justificatives, aucune trace de ces montants, une simple copie du propriétaire à l'agence pour attester de ces versements. Cette pratique est-elle d'abord régulière ? Ensuite, l'agence peut-elle demander à récupérer ce montant sans aucun justificatif ? Et enfin, ai-je raison de dire que seuls les 3/4 de ce montant sont récupérables ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
1 Réponse
Bonjour, En l’absence de justificatifs, tu es en droit de refuser de payer car les charges locatives ne sont exigibles que sur justification. En effet, le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le bailleur sur le locataire, prévoit que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, lorsque le salarié assure l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles ; et à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le salarié n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches Mais attention ! Selon toujours ce décret, lorsque ces services sont assurés par un employé d'immeuble, sa rémunération peut être récupérée en totalité sur le locataire. Voir l’article 2 d de ce décret.


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