Changement du ballon d'eau chaude à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Bonjour, Le changement d'un ballon d'eau chaude est-il à la charge du locataire?
- Rubrique : location logement
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- Erosaurore
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2 Réponses
Bonjour, Les articles 1719 du Code civil, 6c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation non meublées précisent que le propriétaire se doit d’entretenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ainsi que d’assurer une jouissance paisible au preneur. Donc il me semble qu'un changement de ballon d'eau chaude constitue plus une réparation liée à la vétusté de l'installation qu'une réparation d'entretien courante. En conséquence ce changement serait à la charge du propriétaire.