Charges récupérables et modalités de récupération du coût des gardiens
Le décret 87-713 dispose des modalités de récupération du coût des gardiens à 75%. Dans son article 2, il y est fait allusion à l'assistance possible d'un tiers en cas "d'impossibilité matérielle". Questions : 1/ qu'entend-on par impossibilité matérielle ? Donnez quelques exemples SVP 2/ si une entreprise intervient régulièrement et en permanence pour soulager le gardien dans son travail de nettoyage des parties communes, peut-on mettre ces interventions sur le compte de "l'impossibilité matérielle"? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : location logement
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Bonjour, En effet le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2009 prévoit que le bailleur peut récupérer les dépenses correspondant à la rémunération des gardiens à hauteur de 75 % lorsque celui-ci assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Cette rémunération peut être également récupérée lorsqu'un tiers intervient parce que le gardien ne peut plus effectuer seul les deux tâches. Ces impossibilités physiques ou matérielles peuvent être par nature très diverses et avoir trait à des évènements aussi différents qu'une maladie, un handicap temporaire, une panne d'un outil ou même un évènement météorologique imprévisible peuvent être des impossibilités physiques ou matérielles . En cas d'impossibilité la personne doit présenter tous les documents relatifs au motif en justifiant également l'intervention nécessaire d'un tiers. Bonne continuation et à très bientôt sur le site
