Légalité du versement du prix de la location en espèces
Bonjour, Le propriétaire me demande de lui adresser un chèque de caution (200 €) qu'il m'a assuré (par mail) ne pas encaisser, pour réserver son appartement en location saisonnière et de lui verser la totalité du prix de la location (490 €) pour la semaine (en espèces) une fois sur place. Est-ce légal ? Merci d'avance pour la ou les réponses.
- Rubrique : location logement
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- Muriel2
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3 Réponses
Oui, il me semble que c’est légal. Le loueur a bien le droit de demander au preneur, en plus du coût de location de lui verser un acompte ou une caution (le plus souvent un chèque de caution), c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Si c’est un chèque de caution, le loueur n’a pas le droit de l’encaisser avant la location. Le chèque de caution est destiné à couvrir le propriétaire en cas de dégâts dans le bien loué. Donc il l'encaisse uniquement s'il y a des dégradations et que vous ne pouvez pas vous arranger autrement. Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il n’y a pas de dégâts enregistrés, le chèque est restitué en fin de séjour après inventaire.
Bonjour Le fait de payer le montant de la location saisonnière en espèces n'est pas interdit par la loi. Toutefois, vous avez le droit de demander une quittance ou un reçu concernant toute somme versée en espèces, et ce à fin d'éviter toute contestation ultérieure. A mon avis, dans le cas présent, il s'agit probablement pour le propriétaire d'occulter l'imposition fiscale sur les loyers saisonniers. Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org
