Combien de temps un employeur peut refuser une demande de formation au titre du CIF ?
Merci de me communiquer le nombre de refus de la part de son employeur, auquel peut prétendre un salarié demandant une formation au titre du CIF ? Et les délais à respecter entre deux demandes de ce type, et au bout de combien de demande celle-ci ne peut être refusée ? merci d'avance. Salutations
- Rubrique : formation
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- Jocerise
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1 Réponse
Bonjour Jocerise, Le Cif est un droit qui ne peut être refusé par l'employeur si le salarié rempli les conditions requises pour son exercice. Code du travail, article L. 931-6. J’en conclus qu'il faut juste que le salarié remplisse les conditions nécessaires pour que sa demande soit acceptée. S'il ne remplit pas les conditions requises, peu importe le nombre de demandes déposées, ces dernières peuvent donc être refusées. Par ailleurs, l'employeur doit apporter une réponse à la demande de CIF dans un délai de 30 jrs à compter de la date de réception de la demande. S'il ne répond pas dans ce délai, le congé est de droit.
