Faut-il déclarer au fisc une location à un enfant ?

D'après la loi, les parents peuvent donner la nue-propriété d'un bien à leurs enfants en conservant l'usufruit. Ainsi, je crois que si tu envisages de demander le versement mensuel d'une somme d'argent par ta fille, tu dois déclarer cette somme d'argent. Elle sera considérée comme le fruit de la location. Pour transmettre la nue-propriété à ta fille tu dois faire appel aux services d’un notaire donc, je te suggère de lui demander les démarches à suivre. Il saura te conseiller sur les dispositions à prendre, notamment par rapport à l’établissement d’un contrat de location ou non.

En France, il y a une règle fiscale de base, chaque euro gagné est un euro déclaré, donc il faut que vous déclariez ces revenus locatifs. Le risque pour vous serait que le fisc considère que le fait de louer un appartement à un enfant à des conditions très avantageuses soit en fait une donation déguisée. Donc il faut vous assurer que la donation respecte bien le droit. En outre, je vous conseille effectivement la rédaction d'un bail, cela permettra de montrer à l'administration fiscale que ce n'est pas une donation déguisée, mais qu'il existe un contrat entre votre fille et vous.