Modalité de rédaction de la clause de non concurrence [résolue]
Bonjour, Je suis entrain de rédiger ma lettre de démission et je voulais rajouter le fait que mon employeur doit me payer la clause de non concurrence s'il ne décide pas de me libérer de cette clause. Est-ce que je peux faire ça et comment ? voici exactement ce qui est prévu dans mon contrat : > Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 6 mois et s'applique à compter du jour où le salarié cessera ses fonctions. > cette interdiction est limité à la région du Nord pas de calais. > En contrepartie de cette obligation de non concurrence il sera versé au salarié après son départ effectif de la société une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50% des salaires perçus par lui au cours des 6 derniers mois de présence dans la société. > la société pourra se charger de l’indemnité ci dessus en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société s'engage à prévenir le salarié dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail. Merci d'avance de votre aide Nicolas
- Rubrique : contrat de travail
- Réponse : 1
- Nicolas78
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Je pense que tu peux faire cela. Il suffit juste de bien formuler ta demande de manière polie. Tu peux par exemple la formuler comme ceci : Je voudrais vous rappeler que vous me devez l’indemnité de non concurrence en cas de maintien de la clause de non concurrence. À défaut de règlement de cette contrepartie financière, je me considérerais comme libéré de cet engagement de non concurrence et peut me livrer, sans restriction, aux activités mentionnées dans la clause, et ce, même en l’absence d’une décision prévoyant la levée de l’interdiction dans le délai de renonciation de 15 jours prévu par ladite clause.