Question sur une clause de non concurrence en sommeil

Bonjour, Je suis à la recherche d'une aide concernant les clauses de non concurrence et particulièrement celles dites "en sommeil". Je souhaiterais savoir, si la clause de non concurrence de mon contrat de travail comporte ceci : « nous nous réservons la faculté d’activer la présente clause de non concurrence par lettre recommandée avec A/R dans les 15 jours qui suivent la date de rupture définitive de votre contrat de travail ; à défaut d’une telle activation de la part de la société, la présente clause de n’appliquera pas et vous serez libre de tout engagement sur le plan concurrentiel. » Ne parlons-nous pas de clause de non concurrence en sommeil? Merci de vos réponses
2 Réponses
Bonjour, C’est effectivement une clause de non concurrence en sommeil, à savoir une clause qui prévoit qu’elle ne prendra effet que si l’employeur l’active après la rupture du contrat de travail si l’intérêt de l’entreprise le justifie. Et c’est interdit par la jurisprudence. Si une telle clause figure dans ton contrat, elle est nulle et est considérée comme non écrite. Pour être valable, une clause de non concurrence doit avoir été prévue bien longtemps avant que le contrat de travail soit rompu et elle doit s’appliquer automatiquement dès la rupture du contrat de travail. Elle ne peut être levée que seulement dans les conditions suivantes : - la renonciation est prévue dans le contrat de travail - l’employeur y renonce effectivement - il faut que la renonciation intervienne dans un délai raisonnable, soit au moment de la rupture du contrat. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation.
Bonjour, Il ne faut pas confondre la clause de non concurrence assortie d’une possibilité de renonciation par l’employeur à tout moment avec une clause de non concurrence « en sommeil », comme la tienne. La première clause est légale et valable et peut être insérée dans le contrat de travail, tandis que la seconde est irrégulière.
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