Clôture mitoyenne abîmée par mon voisin, qui paye ?
Bonjour, Quand j'ai fait construire il y a 5 ans, mon voisin m'a demandé si je voulais une clôture mitoyenne (donc payée à 2). J'ai accepté. Cette clôture est actuellement (en de nombreux endroits) cassée et trouée, du fait : - de son chien et - du bambou qu'il a fixé dessus, sans me demander mon avis (le bambou étant plus haut que le grillage, ça a accentué le vieillissement prématuré du grillage). Que dois-je faire et qui doit réparer et payer (le problème est que je ne m'entends plus avec ce voisin) ? Merci par avance de vos réponses. Cordialement. Bonne soirée.
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- Domino38690
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Bonjour, Normalement, la réparation de votre clôture doit être à la charge de votre voisin car la destruction vient de chez lui. La meilleure chose à faire dans tous les cas, c’est de régler l’affaire à l’amiable, donc de discuter calmement avec lui et de lui demander de réparer la clôture que lui et son chien a détruite. Mais si la discussion n’aboutit pas, surtout comme vous dites que votre voisin et vous n’êtes plus en très bon terme, vous pouvez vous adresser à la mairie. Le maire est, je crois un officier de police judiciaire et est chargé de faire respecter la loi. Ou portez plainte auprès de la gendarmerie avec constat d’huissier. Cordialement
Bonjour, Un petit complément pour la réponse précédente. Si la situation tend à se dégénérer, tu peux également saisir le tribunal d’instance de ton lieu de domicile. Il est à noter que devant cette juridiction, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat. En revanche, le recours à un huissier de justice est nécessaire pour assigner ton voisin devant le tribunal. Si le tribunal tranche en ta faveur, ton voisin sera amené à réparer la clôture et tu pourras en plus demander des dommages et intérêts.
Bonjour Vous avez du établir un protocole d'accord prévoyant la mitoyenneté, il y a 5 ans, lors de la réalisation de cette clôture. En conséquence, il suffit d'adresser à votre voisin une LR + AR, lui rappelant la mitoyenneté de cette clôture, mais en lui rappelant également, qu'il doit procéder aux réparations occasionnées par son chien. A défaut, saisissez le Juge de proximité près le Tribunal d'instance de votre résidence, qui nommera un conciliateur pour résoudre cette état de fait.(procédure gratuite ne nécessitant pas le recours ni à l'Huissier, ni à l'Avocat). Lionel BEAUFILS www.expert-construction.org
Merci pour toutes vos réponses Malheureusement, je n'ai pas fait de protocole d'accord pour cette cloture mitoyenne Je vais donc aller voir le maire de mon village et lui expliquer mon problème ( j'ai pris des photos des dégats de la cloture ) et je verrais ce que ça donne, car je ne voudrais en arriver à saisir la justice Encore merci et bonne soirée.
