Assurance santé obligatoire d'entreprise si on bénéficie de la CMU-C ?
Je bénéficie d'une assurance santé obligatoire par le biais de mon employeur. Au moment de cette adhésion obligatoire, je ne bénéficiais pas de la CMU-C. Depuis décembre 2012, je bénéficie de la CMUC. Comment puis-je faire pour être radié de cette assurance obligatoire et ainsi ne plus avoir le retrait de la cotisation sur ma fiche de paye ? Merci de me donner les jurisprudences relatives à ce problème.
- Rubrique : démarches administratives
- Réponses : 2
- Cafeouf31
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, En tant que salarié, tu adhères automatiquement au régime général de la sécurité sociale (ou à un autre régime selon le cas). Tant que tu es salarié, tu ne pourras pas sortir de ce régime, où tu bénéficies une couverture santé moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle. Sache également que le fait que tu bénéficies de la CMU complémentaire ne te dispense pas de cotiser pour le régime de base. De plus, la Cmu-c dont tu bénéficies ne couvrira pas toutes tes dépenses médicales. Comme son nom l’indique, elle ne servira qu’à couvrir certains frais de santé, lesquels ne sont pas pris en charge ou remboursés par ton régime de base, par exemple : le solde des frais médicaux non remboursés par le régime de base, ou le forfait hospitalier sans limitation de durée…
Bonjour et merci de ta réponse. je ne parlais pas du régime de base qui est la CPAM et dont les cotisations salariale et patronale sont effectivement retirées de mon salaire (normal). je parlais de l'assurance santé complémentaire obligatoire à laquelle j'adhère par obligation suite à la modification de ma convention collective. Je voulais savoir si je pouvais me radier de cette assurance complémentaire santé obligatoire du fait que je bénéficie de la CMU complémentaire ? Le groupe MALAKOFF refuse ma radiation pour motif qu'au moment de l'adhésion, je ne bénéficiais pas de la CMU et que malgré mon changement de situation (bénéfice de la CMU) je ne peux plus me retirer de cette assurance. J'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence sur ce problème de radiation d'assurance obligatoire pour les bénéficiaires de CMU ?
Bonjour, Aaah ! D’accord, je vois…. Pourtant, même s’il s’agit d’une assurance santé complémentaire, si elle est obligatoire, tu ne pourras pas résilier ce contrat d’entreprise. Si la CMU-C t’a été accordée, tu auras donc deux complémentaires santé, l'une pouvant compléter les prises en charge de l'autre. Pour plus d'informations sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative des entreprises, se reporter à la circulaire du Ministère de la Santé n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.
