La vente d'une auto est considérée comme revenu pour la CMU ?

Est-ce que la vente d'une auto doit être considérée comme revenu dans le formulaire pour l'attribution de la CMU = " Caisse Maladie Universelle ". Cas où l'omission a été considérée comme une fraude. Référence ? Merci pour une réponse. giantpanda
2 Réponses
Bonjour, Si je ne me trompe pas, je crois que seules les plus values réalisées lors de la vente de cette auto doivent être déclarées dans le formulaire de demande de CMU. Si aucune plus-value réalisée, il n’y a rien à déclarer. Il en est de même pour la vente d’un bien immobilier. C’est le montant de la plus-value immobilière qui est à déclarer.
Bonjour, La CMU ce n'est pas la Caisse Maladie Universelle mais la Couverture Maladie Universelle. Pour bien vous répondre il faudrait indiquer si c'est une demande de CMU de base ou d'une CMU Complémentaire. Cependant, qu'il s'agisse d'une CMU de base ou d'une CMU complémentaire, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments du train de vie doivent être pris en compte. Voir l'article 5 du décret 2008-88 du 28 janvier 2008. Par contre (à vérifier toutefois), pour que cela soit considéré comme une fraude, il faut que l'on puisse prouver que l'omission est volontaire et non comme résultant d'une simple méconnaissance. Faites appel au médiateur de votre caisse.


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