Cohéritiers qui refusent de répondre
Notre mère est décédé depuis sept mois. Nous sommes donc en indivision avec mes frère et soeurs.Nous voudriont mettre en vente les biens immobilier mais trois nièces ayant droit d'une soeur décédé ne répondent pas aux courriers de notre notaire.De ce fait la succession est bloqué.Puis les mettre en demeure de se prononcer par voie de huissier.
- Rubrique : décès
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- Martine-leignel
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1 Réponse
Bien sûr que tu le peux ! A ce que prévoit l’article 837 du Code civil, la mise en demeure d’un cohéritier, de se présenter chez le notaire lorsque ce cohéritier refuse de répondre ou de faire opposition à une proposition des autres héritiers ou à une sommation d’opter. Un délai de 3 mois lui sera donné pour être représenté et après, tu as le droit de saisir le juge.
A bientôt !
