Combien de fois ai-je le droit de faire opposition au même payement et de quel délai je dispose ?
Si je fais opposition une première fois et finalement accepté le paiement ! 1 an apres l'incident puis-je refaire opposition 1 an apres l'incident ?
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Sylvianebel
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
