Après la vente d'une maison par un tribunal quand quitter le logement ?
Notre maison a été vendue par le Tribunal, le 28 avril et depuis lundi 9 mai. Le nouveau propriétaire juge bon qu'on lui rende la maison mais nous n'avons aucun papier ni date pour évacuer le logement et rendre les clefs. Comment faire ?
- Rubrique : achat vente immo
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- Virge33
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1 Réponse
Bonjour, Normalement, avec la procédure judiciaire, l’existence de la notification est très importante. Il ne faut pas se référer à la note verbale du nouveau propriétaire. Ce dernier n’a pas le droit de vous expulser de force, sans avoir obtenu la décision de justice, par écrit, comme quoi vous devez quitter le lieu à telle date, suivie d’un commandement de quitter les lieux. Dans le cas où vous serez confrontés à de tels actes, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes.
