Un comité d'entreprise peut-il décider hors convention collective ?
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an. Chaque fin d'année, nous recevons de la part du CE un bon d'achat mais je ne l'ai pas eu sous prétexte que je n'ai pas travaillé au moins 6 mois en 2012. Dans la convention collective, il n'y a rien qui précise cela ; j'ai demandé des explications et la personne du CE m'a montré une simple lettre signée par l'ancienne présidente. Aucune signature de l'inspection du travail y figure. A-t-on le droit de faire sa "loi" en interne ? Merci pour votre réponse.
- Rubrique : droit entreprise
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- Murielfrancis
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Bonjour, Noël est souvent l’occasion, pour les CE ou les employeurs de verser aux salariés certains avantages comme des bons d’achats. La Cour de cassation (Cass.soc.20 juin 1991, n° 89-10579 affirme que pour les travailleurs en activité, l’octroi de ces bons d’achats est attaché à leur qualité de salarié et ils sont accordés à l’occasion du travail accompli. Pour cela, je crains que le CE est dans son plein droit . Je suis vraiment désolé pour vous. Bon courage quand même !
