Comment est calculée l'indivision après un divorce ? [résolue]

Bonjour à tous, J'ai un peu de mal avec l'indivision... Nous possédons deux maisons en indivision 50/50 avec mon ex-épouse. La première est occupée par mon ex-épouse et la deuxième n'est occupée par personne car trop éloignée. Pour ma part, je suis en location. Du jour de l'ONC au jugement final, mon ex-épouse avait la jouissance à titre onéreux de la maison principale qu'elle occupe et moi j'avais la jouissance à titre onéreux de la maison secondaire qui est restée inoccupée. Depuis le jugement final, plus aucune jouissance n'est octroyée concernant les maisons. Voici à présent mes questions : 1. Du fait qu'elle paye les mensualités de la maison qu'elle occupe, dois-je considérer que l'indivision a une créance vis-à-vis d'elle pour les mensualités qu'elle paye mais qu'elle a également une dette vis à vis de l'indivision du fait qu'elle occupe la maison (loyer ou indemnité d'occupation) ? A partir de quel moment faut-il calculer ceci ? Depuis l'onc ou depuis le jugement final ? 2. Je paye les mensualités de la maison secondaire qui est et qui reste inoccupée. Dois-je considérer que l'indivision a une créance vis-à-vis de moi pour les mensualités que je paye ? Dois-je payer une indemnité d'occupation pour une maison qui n'est ni louée ni occupée ? A partir de quel moment faut-il calculer ceci ? Depuis l'onc ou depuis le jugement final ? 3. Depuis le jugement final, nous n'avons plus de jouissance allouée sur l'une ou l'autre maison. Cela fait quelques mois maintenant que j'ai stoppé le paiement de la résidence secondaire inoccupée au motif qu'elle fait obstruction à la vente. Une fois la maison mis en vente, pour éviter une vente aux enchères, je me pose la question de reprendre le paiement des mensualités ... bonne ou mauvaise idée, vais-je retoucher mon argent du fait que j'aurais une créance vis-à-vis de l'indivision ou existe-t'il encore une subtilité juridique pour récompenser Madame de sa défaillance ? Merci beaucoup pour votre aide
1 Réponse
Bonjour, Je t’invite à lire les explications sur http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/remboursement-emprunts-immobiliers-apres-divorce-6391.htm#.U-iOSKMgO1s Ce document parle de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il y est écrit que : « 2°- L’indivision post communautaire lors du divorce En cas de divorce, de séparation de corps, les biens communs sont séparés en deux parts égales. Les époux en attente de liquidation sont dans une situation d’indivision post communautaire, (postérieurement à la date de l’ordonnance de non conciliation, sauf date antérieure au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration visée dans la décision du jaf pour les divorces contentieux). Cela signifie que les sommes rentrées après la date de l’ONC, comme les salaires seront des propres et que l’époux qui aura payé des échéances d’emprunts sur un bien commun pourra demander à l’autre une indemnité du montant des sommes versées correspondant à la moitié. 1ère Civ 26 janvier 2011, pourvoi N°09-72422). » En ce qui concerne la date, sans vouloir être exhaustive, je pense qu’il convient de retenir la date de l’ordonnance de non-conciliation. Pour le calcul, il est préférable de t’en remettre à ton notaire, il est le plus à même d’estimer les biens indivis et inclure au sein de cet actif les soldes des comptes d’indivision de chacun de vous.