Comment contester les dettes d'un héritage ?
Bonjour, Avec ma soeur on va hériter de mon père, mais on pense que l'héritage est surtout composé de dettes. Est-ce qu'on peut refuser ces dettes ?
- Rubrique : succession
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- Laura_reynaud
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1 Réponse
Un héritage est constitué d'un actif, les biens de votre père, et d'un passif, ses dettes. Si vous acceptez l'héritage de votre père, vous acceptez l'actif et le passif et devenez donc responsable du passif. La loi prévoit néanmoins la possibilité d'accepter cet héritage à concurrence de l'actif net. Vous disposez alors de 2 mois pour faire dresser un inventaire. Une fois l'inventaire connu et déposé au greffe du tribunal, vous disposez de 10 ans pour accepter ou renoncer à votre héritage. Sans décision de votre part passé ce délai, la loi considère que vous y renoncez.
