Comment contester une donation ?

Bonjour, mon père veut donner un appartement aux enfants de ma belle-mère. Je me sens mis à l'écart, car spolié. Cet appartement aurait du me revenir au moins en partie non ? Est-ce que je peux contester la donation ? Si oui, comment et auprès de qui ?
2 Réponses
En tant qu'héritier réservataire, vous ne pourrez contester la donation qu'au décès de votre père. Vous avez 5 ans à compter de la date de décès pour contester cette donation. Vous devrez calculer la quotité disponible afin d'estimer le montant dont votre père peut disposer comme il le souhaite et ainsi estimer le montant que vous réclamez.
La contestation d’une donation ne s’exerce pas au moment de la donation, mais plus tard, après le décès de la personne qui a donné. Donc, actuellement, tu ne peux rien faire, tu ne peux pas contester la donation. C’est seulement après la mort de ton père que tu pourras contester et demander une somme d’argent à la personne qui a reçu le bien, correspondant au dépassement de la quotité disponible. A noter que cette contestation et cette demande doivent se faire dans un délai de 5 ans à compter du jour de décès du donateur.


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