Comment eviter une expulsion d'un appartement HLM
Bonjour, Je viens vous demander de bien vouloir m’apporter des informations afin de pouvoir empêcher la réalisation de l’expulsion de ma famille de notre appartement HLM actuel, demandée par notre bailleur l’Office des HLM. Les faits : Je suis une mère de famille et j’ai 7 enfants dont 6 mineurs. Sans aucune recherche de solution amiable, l’Office nous a envoyé à mon époux et moi 4 assignations, dont 2 pour mon époux et 2 pour moi, parce que le contrat de bail a été signé conjointement. 1.Les 2 premières assignations stipulent séparément, à mon époux et à moi, que l’Office nous demandent de quitter notre appartement. 2.Les 2 autres assignations envoyées séparément, à mon époux et moi, nous indiquaient que l’Office a demandé au Juge de nous expulser. Pour justifier sa demande d’expulsion, l’Office invoque l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 qui dit que : « Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige » ; En l’occurrence mon mari a acheté avant notre mariage 3 petits F2 (26 m2, 26 m2 et 44 m2) situés sur 3 niveaux différents dans une petite copropriété de 8 personnes. Mais étant donné que nous sommes mariés en communauté de biens, ces 3 appartements ne m’appartiennent pas. Ma question est la suivante : Pour me permettre de mieux préparer ma défense, je voudrais avoir votre aide pour savoir sur quelle base légale l’Office s’appuie pour demander mon expulsion au titre de l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948, puisque les dits appartements ne m’appartiennent pas. Mon mari les a mis à la disposition d’associations humanitaires à titre gracieux afin de les aider. Je vous remercie d’avance ;
- Rubrique : démarches administratives
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- Rakiaalphadi
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Bonjour, A mon avis, le terme « habitation » dans cet article ne doit pas être compris dans le sens de « maison » ni « appartement ». Ces deux termes ne doivent pas être confondus. D’un premier abord, c’est vrai qu’ils peuvent désigner une chose mais dans un sens plus large, ils ont chacun leur signification. Je vais prendre un exemple pour que cela soit clair. Prenons même votre cas. Vous avez ces appartements qui vous appartiennent. Ils vous appartiennent mais vous ne les occupez pas, c’est-à-dire que vous n’y habitez pas. Prenons par ailleurs que moi, je suis locataire d’une maison. Etant locataire, la maison ne m’appartient donc pas. Pourtant, je l’occupe en tant que locataire, j’y habite. Résultat : on peut avoir une maison tout en n’y habitant pas et on peut habiter une maison tout en n’étant pas son propriétaire. Je ne sais pas si vous avez compris la nuance mais vous devriez mettre en avant cet argument. Je vais prendre également la taxe d’habitation. Comme son nom l’indique, elle est due par celui qui habite le logement. Cela peut être le locataire mais aussi le propriétaire si celui-ci occupe lui-même sa maison. Tout cela prouve donc que ces deux notions ont leur propre signification. Par conséquent, même si l’Office a invoqué cet article, je suis sure que le tribunal ne va pas lui donner raison. Force est de constater que vous n’habitez pas dans ces trois appartements. Rappelez-vous toujours que certes, vous avez trois appartements, mais encore faut-il que vous n’avez qu’une seule habitation, dont le logement HLM. Cordialement
Bonsoir Je vous remercie pour vos éclaircissements auxquels je souhaite ajouter que les appartements invoqués par l'OFFICE, ne m'appartenant pas, l'OFFICE ne peut pas les invoquer contre moi, pour demander mon expulsion. En outre, je vous informe que mon époux a donné deux des 3 appartements au programme SOLIBAIL pour 9 ans afin qu'il y loge des personnes en difficulté, comme ils ne conviennent pas à sa famille ; mais l'expert de SOLIBAIL a rejeté ses appartements car ils sont inconvenables à une habitation. Donc, aujourd'hui mon mari ne peut que les mettre à titre gratuit à ses associations comme il le faisait avant. CONCLUSION AVEC VOS ARGUMENTS ET LE FAIT QUE LES APPARTEMENTS NE M'APPARTENANT PAS (car ils ont été acheté par mon mari avant notre mariage), ET LE FAIT QUE NOUS N'Y HABITIONS PAS, LE TRIBUNAL NE POURRAIT PAS DONNER RAISON A L'OPDHLM. MERCI ENCORE UNE FOIS CAR CETTE AFFAIRE PERTURBE TOUTE LA FAMILLE
