Comment faire jouer une garantie décennale ?
Bonjour, Nous venons d'acheter une maison avant de nous apercevoir qu'un des murs se fissurait. Cette fissure n'était pas visible au moment de la signature. Avec mon mari nous pensons que le responsable est l'entrepreneur qui a bâti la maison. Comment faire jouer la garantie décennale ? La maison a 6 ans d'existence
- Rubrique : Construction et travaux
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- Floyd
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Faites jouer la garantie décennale si vous constatez des désordres ou dégradations majeures dans votre habitation. Cette garantie dommages-ouvrages valide 10 ans, à dater de l'achèvement des travaux garantit tous les propriétaires successifs dans ce délai. Faites constater par huissier les malfaçons.
Bonjour Avant de faire jouer la garantie décennale, il y a lieu d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de l'Assureur "dommages-ouvrages" qui couvre la construction. Les références de l'assurance "dommages-ouvrages" sont indiquées en annexe de votre acte notarié, car celle-ci est obligatoire depuis 1978. Dans votre cas, contacter un expert certifié qui dressera un état des désordres et malfaçons, qui sera alors transmis à l'assureur "dommages-ouvrages"; Le sinistre sera enregistré et vous pourrez vous faire indemniser, après examen de la situation par l'expert désigné par l'assureur "dommages-ouvrages". Cette démarche est beaucoup plus efficace que le recours direct contre l'entrepreneur Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié en pathologie des constructions neuves et anciennes Expert certifié en amiante et produits dérivés Membre de l'Institut de l'expertise www.expert-construction.org
