Comment faire un recours pour obtenir le redressement personnel ?
Est-il possible de faire un recours pour obtenir le redressement personnel ? Le juge me l'ayant refusé alors que je suis au RSA et réopéré du dos ce mois-ci donc inactif pour plusieurs mois... D'avance merci très sincèrement.
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2 Réponses
Bonjour, Tu devrais donc faire appel de cette décision du juge. Cela est possible grâce à l’Article R334-26 du Code de la consommation qui stipule que « Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. » Ce sera alors à la Cour d’appel de statuer sur l’affaire.
