Obtenir agrément de défiscalisation pour un Service à la Personne hors du domicile
Je suis porteur de projet pour créer une activité de collecte et livraison de linge repassé. Je peux faire bénéficier mes clients d'avantages fiscaux avec cette activité si et seulement si la prestation fait partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile. Donc ma question est la suivante : Est-ce que je peux m'associer(*) avec une autre société de Service a domicile qui détient l'agrément, pour en bénéficier moi aussi sur mon service de collecte/livraison de linge repassé ? Merci a vous. (*) Je reste vague et attends vos commentaires sur ce terme "associer", j'entends par la un certain partenariat ou accord commercial, ou tout accord qui pourrait me permettre de bénéficier de l'agrément.
- Rubrique : création d'entreprise
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- AMAR26
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2 Réponses
Bonjour, Je ne crois pas que tu sois obligé de t’associer avec une autre société détenant l’agrément pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. Je ne suis même pas sûr que le fait de t’associer à une telle société te permette d’obtenir l’agrément qui est indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux. Si tu veux obtenir l’agrément, voici les conditions que tu devrais remplir : •disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, •disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent, •ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale, •ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sur site officiel est inscrit: "Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne, certaines activités de SAP exercées hors du domicile [Incluant mon activité], doivent être incluses dans une offre globale de services : elles doivent être comprises dans un ensemble d'activités de services à la personne à domicile." Ce qui m'intéresse ici est de pouvoir faire bénéficier des avantages fiscaux a mes clients. Malheureusement, l'activité de collecte/livraison de linge repassé a elle seule ne le permet pas. Suite a ta réponse j'en déduis qu'il y a une difference entre obtenir l'agrément et faire bénéficier les avantages fiscaux aux clients. L'un n'implique pas l'autre. N'est ce pas ? J'essaie de trouver une alternative pour faire bénéficier des avantages fiscaux sans pour autant fournir des prestations autres que de la livraison de linge, d'ou l'idee d'une "fusion" d'activité avec une société qui remplit les critères. Avez-vous d'autres idées pour arriver a cela ? Merci pour votre aide!
Bonjour, Tu peux obtenir l’agrément en le demandant à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté le siège social, moyennant le respect de certaines conditions et la fourniture de justificatifs portant sur l'identification de l'entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale, etc. Cf : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23633.xhtml
