Comment obtenir mon attestation Assedic auprès de mon employeur
Bonjour, j'ai été en contrat TTS (Titre de Travail Simplifié ) en tant qu'agent de sécurité auprès d'une entreprise. Je suis en formation pour adulte depuis 6 mois et mon ancien employeur ne cesse de me faire attendre pour que j'obtienne mon attestation Assedic pour que je puisse avoir un rejet d'Assedic auprès de Pôle Emploi pour bénéficier de ma rémunération de formation. Je ne peux plus attendre mais je n'ai pas de réponse positive de la part de mon employeur. Sur quel article de loi je peux m'appuyer pour qu'il me donne mes documents au plus vite ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Raissa1
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4 Réponses
Bonjour, L’employeur est tenu de fournir l'attestation assedic au salarié à la fin de son contrat de travail et de délivrer en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Comme ton ancien employeur a manqué à cette obligation, ce que tu devrais faire en premier lieu, c’est d’informer Pôle emploi ou l’inspection du travail de cette situation, qui pourront éventuellement demander eux-mêmes le document à l’employeur. En espérant que celui-ci acceptera de coopérer quand c’est un inspecteur de travail et/ou un agent du Pôle emploi qui lui réclame ce document.
Bonjour, En effet, tu devrais contacter l’inspection du travail et/ou Pôle emploi pour qu’ils fassent pression sur celui-ci. S'il ne délivre toujours pas l'attestation après réclamation ou mise en demeure de l'inspection du travail ou de Pôle emploi, il s’expose à une assignation devant le Conseil des prud’hommes qui peut le condamner à te verser des dommages et intérêts.
Bonjour, Quelques fois, quand l’attestation d’assurance chômage fait défaut, Pôle emploi peut faire exception en acceptant les fiches de paie, le contrat et le certificat de travail à la place de l'attestation. Peut-être que Pôle emploi pourrait aussi te faire cette exception. Sinon, prend contact avec les juristes de Pratique sur le lien http://questions.pratique.fr/liste-experts.html. Comme cela, tu pourras obtenir l’avis d’un avocat.
