Comment obtenir un jugement en référé ?

Bonjour , La voirie est en train d'installer sur ma propriété et sans mon autorisation des panneaux. Je leur ai envoyé des recommandés pour leur demander de stopper cela, mais sans réponse. Est-ce que je peux obtenir un jugement en référé pour leur demander de cesser toute installation ? Si oui où dois je m'adresser ?
1 Réponse
Dans le cas d'un litige lié à la propriété tels l'empiètement, le non-respect des limites, un jugement en référé prononce un arrêt immédiat des travaux. C'est une mesure provisoire dans l'attente d'un jugement qui confirmera la décision ou l'annulera.
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