Obtenir un bien en son nom propre sous le régime de la communauté [résolue]
Bonjour, mariée sous le régime de la communauté (à savoir que c'est un remariage et que nous avons de part et d'autre des enfants), puis-je acquérir un bien en mon nom propre ? (Et que cela puisse m'appartenir totalement) Merci pour votre aide. Cordialement, IBETTO (30 août 2012) NB : ce serait un bien que l'on voudrait me donner (cadeau).
- Rubrique : mariage
- Réponses : 3
- IBETTO
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
3 Réponses
Bonjour Ibetto, Le régime de la communauté des biens comme vous le savez implique que tout ce qui est acquis pendant le mariage vous appartient à part égale avec votre mari. Cela implique les biens immobiliers et aussi tous les revenus. Là où je veux en venir, c’est au mode de financement de ce fameux bien propre. Si vous envisagez de contracter un crédit avec votre salaire actuel, le nouveau bien devra tomber dans la communauté des biens car votre salaire appartient aussi par principe à votre époux. Il peut éventuellement être acquis en nom propre mais à la liquidation du mariage, vous allez devoir compenser votre mari car la source du financement est commune. La meilleure solution c’est d’utiliser une source de financement qui ne concerne en aucun cas votre mari. Des économies que vous auriez accumulées avant votre mariage, de l’argent obtenu pour la vente d’un héritage ou de l’argent hérité tout simplement. Pas si simple votre affaire ! Pourquoi ne pas consulter un notaire !
Bonjour, Dans le cas où vous êtes mariée sous le régime de la communauté, vous ne pourrez jamais acquérir pour vous seule un bien sans que ce bien puisse appartenir pour moitié à votre époux. Vous devez savoir certainement que le régime de la communauté implique que tous les biens achetés pendant le mariage sont censés appartenir pour moitié aux deux époux car ce sont des biens communs. Cordialement
Bonjour, La seule façon d’acquérir pour toi seule un ou des biens en ton nom propre pendant le mariage est de sortir de cette communauté. Cela suppose donc de changer de régime matrimonial : changer ce régime de la communauté en régime de la séparation de biens. Pour ce faire, il convient de suivre la procédure indiquée sur le site du service public suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtml